Réforme du droit du travail : quelles sont les attentes des dirigeants d'entreprise ?
Réforme du droit du travail : FIDAL et AMPLITUDE mènent une enquête nationale auprès de décideurs.
La récente Loi Travail portée par la ministre Myriam El Khomri a suscité une large opposition.
A l’arrivée, beaucoup de mécontents : un patronat jugeant que le texte n’allait pas assez loin et des syndicats vent debout contre des réformes jugées « sacrilèges ». Depuis cette loi publiée le 9 août 2016 au Journal officiel, l’environnement politique et social a été profondément bouleversé. Les partis « traditionnels » se sont faits bousculer, et un candidat atypique a été élu à une très large majorité. S’appuyant largement sur la volonté de « transformation sociale dont le pays a
besoin», le Président Macron a fait de la réforme du code du travail une des pierres angulaires de sa politique.
Primauté des accords d’entreprise majoritaires, plafonnement des indemnités prud’homales, fusion des institutions représentatives du personnel et refonte de
l’assurance chômage sont au menu des discussions à venir, avec un enjeu majeur pour le gouvernement : prouver que le pays est réformable et entreprendre des changements que ses prédécesseurs n’ont pas osés ou pas pu mener au bout.
Réforme du droit du travail : mais qu’en pensent les dirigeants d’entreprises ?
Leurs attentes en matière de réformes coïncident-elles avec les projets voulus par le nouveau Président ?
Les lois Rebsamen et El Khomri issues de la précédente législature ont-elles eu un impact positif dans l’entreprise ?
FIDAL, cabinet d’avocats d’affaires, et AMPLITUDE, cabinet de conseil en management, ont tenté, à travers cette enquête, de répondre à ces questions.
Une enquête au coeur des entreprises françaises
L’enquête a été menée en avril 2017, auprès de décideurs de 184 entreprises appartenant pour l’essentiel aux secteurs industriels, des services et de l’agroalimentaire (58,2%).
Elles reflètent bien le tissu économique français, avec 68% d’entreprises de moins de 250 salariés.
La moitié (47,8%) est implantée en Ile-de-France ou dans le Grand-Est.
Les répondants sont pour l’essentiel des décideurs de la fonction RH (47,7%).
A noter le fort taux de participation des Directions générales (26%), preuve s’il en est de l’impact du droit social sur la vie des entreprises.
Menée auprès de plusieurs décideurs RH, de toute taille d’entreprise, cette enquête met en lumière leurs attentes et leurs craintes.
Synthèse de l'enquête sur la réforme du droit du travail
Plus d’accords d’entreprises, moins de lois !
Les réformes législatives du quinquennat de François Hollande sont considérées comme complexes à comprendre, mais surtout compliquées à mettre en oeuvre.
Seules deux réformes sur douze apparaissent vraiment innovantes, celle sur la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche, prévue par la loi travail du 8 août 2016, toutefois jugée complexe à mettre en oeuvre, puis celle sur la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi du 14 juin 2013.
Complexité liée à la difficulté croissante de trouver avec les délégués syndicaux le chemin d’une négociation mettant en avant l’intérêt collectif de l’entreprise.
C’est certainement pour cette raison que les dirigeants préconisent de négocier ces accords collectifs avec une instance unique. Cette instance qui rassemblerait CE, DP, CHSCT et DS est plébiscitée par 75,4% des décideurs.
Les 4 réformes du quinquennat précédent jugées bénéfiques
Sur les douze principales réformes en droit du travail initiées lors du précédent quinquennat, seules quatre semblent avoir eu un effet bénéfique sur les entreprises :
- La primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche, prévue par la loi travail ;
- La fusion des instances de représentation du personnel ;
- La généralisation de la complémentaire santé ;
- Le bulletin de paie simplifié.
Simplification de la législation sur la représentation du personnel
Le pouvoir exécutif, habilité par la nouvelle Assemblée législative, devra, en priorité, revoir en la simplifiant, la législation sur la représentation du personnel.
C’est la pierre angulaire qui conditionnera le succès ou non de la reforme du droit du travail. D’après cette enquête on peut craindre, que si l’instance unique ne peut pas conclure d’accord collectif majoritaire, les attentes pourraient être déçues.
Et pour les CDD ?
Concernant les CDD, les répondants désirent que ce soit aux branches de prévoir la durée maximale et les motifs de recours à ce type de contrat, afin d’être adaptés au mieux à leur secteur d’activité.
CPA et Conseils de Prud'hommes
Enfin, le futur parlement devrait également, selon ces décideurs, revoir en priorité les législations sur le CPA et les Conseils de Prud’hommes.
La réforme du droit du travail est la priorité du nouveau chef de l’État
Les projets de réformes de ce dernier rejoignent sur deux points ceux des décideurs qui veulent négocier le droit du travail avec les partenaires sociaux
de leur entreprise et rassembler ceux-ci dans une instance unique.
La revendication d’un assouplissement du droit cède la place à la primauté des accords d’entreprise sur la loi.
Dirigeants et syndicats vont devoir apprendre à partager certaines décisions lorsque le personnel est concerné.
Pour ce faire, le nouveau code ne doit pas se borner à donner la priorité à l’accord d’entreprise, il doit aussi en faciliter la négociation.
Le code doit désormais favoriser la recherche de solutions entre partenaires plutôt que l’affrontement.
Ainsi, il pourrait prévoir la réalisation d’une étude d’impact économique et social comme préalable à toute négociation, le recours à un médiateur en
cas de blocage, et surtout, la formation des négociateurs à cette nouvelle approche du dialogue social. La création d’une académie du dialogue social serait à ce titre souhaitable.
Sylvain NIEL, Directeur associé, Droit social, FIDAL
et
Philippe ROSSIGNOL, Directeur Général du cabinet Amplitude
