Le « whistleblowing » fait une entrée discrète dans le droit français. Parce que la lutte contre la corruption est l’une des priorités du ministère des finances, la loi Sapin 2 crée à cet effet une obligation de prévention contre les risques de corruption pesant sur certaines sociétés. Pour le ministère un dispositif moderne et efficace d’anti-corruption passe par l’incitation à la mise en place, au sein des entreprises, de dispositifs internes de prévention et de détection de la corruption, dont l’absence ou l’insuffisance peut être sanctionnée.
C’est l’un des objectifs de la loi Sapin 2. La législation introduit une obligation de prévention de la corruption pesant sur certaines entreprises ou groupes ; obligation dont le défaut pourra être sanctionnée sur la base de l’expertise de la future agence chargée de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption.
Ainsi, les plus grandes entreprises doivent disposer systématiquement en leur sein d’un plan anticorruption complet et efficace de nature à prévenir et à détecter les faits de corruption qui sont susceptibles de survenir à l’occasion de transactions commerciales nationales ou internationales comme lors de la passation de marchés publics...
Téléchargez l'article complet Un-code-anti-corruption-pour-juin-2017
